Lettre ouverte aux parlementaires concernant le projet de loi sur l’économie numérique


Comme le mentionne Jean Dionis du Séjour dans son rapport sur ce projet de loi, “l’économie numérique est devenue un des secteurs majeurs du développement économique des sociétés contemporaines”. Puis il précise ce chiffre : “plus d’un demi milliard d’individus utilise aujourd’hui l’Internet”…
Il se trouve que ce demi milliard d’individus utilise l’Internet aussi pour s’exprimer, pour s’informer, et pour dialoguer…..
L’Internet n’est pas qu’un lieu d’échanges commerciaux : Il est avant tout un lieu de libre expression, de dialogue citoyen, d’accès à la connaissance et à l’information. Pourquoi rappeler cette évidence aveuglante? Parce que les citoyens peuvent légitimement s’étonner que leur liberté d’expression et d’information soit encadrée par un texte consacré à l’économie, entre autre.
A la lecture de ce projet, et des rapports de Mr Dionis et de Mme Tabarot, il nous semble urgent de réaffirmer les droits fondamentaux des internautes que sont : la liberté d’expression, le droit à une justice indépendante et impartiale, et le droit à l’information.
En effet, le projet de loi prévoit initialement trois articles (43-8, 43-9, et 43-12) qu’il convient d’envisager non pas uniquement sous l’angle de la responsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet (si tant est qu’ils aient tous été clairement définis), mais aussi sous l’angle du pouvoir de censure qu’il serait question de leur accorder, voire de leur imposer.
Cette responsabilité que le texte entend faire peser sur ces acteurs, serait par exemple justifiée, selon Mme Tabarot, par l’article 1383 du code civil. Mais au total, en engageant la responsabilité des “hébergeurs” (cf 43-8, 43-9) s’ils ne censurent pas les contenus allégués illicites par un simple tiers, le texte les contraint à juger et sanctionner immédiatement. A l’évidence, ces intermédiaires techniques n’auront d’autre choix pour se protéger, que de censurer le plus vite et le plus largement possible : Ce que le texte que vous examinez présente comme une responsabilisation, n’est en fait, du point de vue de l’internaute d’en bas, ni plus ni moins qu’une privatisation de la justice, soit, pour tout dire, la négation pure et simple de son droit à une justice indépendante et impartiale.
Posez-vous donc cette question : “En la matière, quel est donc l’intérêt de court-circuiter la justice française?” Les deux premières réponses qui vous viendront probablement à l’esprit, eu égards aux spécificités de l’internet (immense quantité d’informations circulant, et rapidité extrême à laquelle ces informations sont publiées, depuis n’importe quel endroit) seront :
- “Pour ne pas encombrer les tribunaux.”
- “Pour aller vite”.
Si l’on résume, en bon français : Ce texte entend instituer une justice numérique privée et expéditive.
Le pays des droits de l’homme n’aurait-il pas les moyens d’offrir à sa République Numérique une justice digne de ce nom?
Soyons clairs : les internautes d’en bas ne demandent pas que tout et n’importe quoi soit autorisé, ils demandent “simplement” que leur liberté d’expression soit respectée, et qu’avant de subir la sanction d’une censure, un juge indépendant et impartial ait jugé si oui ou non censure il devait y avoir!
Vous, élus, livrerez-vous la justice numérique à des groupes privés, éventuellement étrangers? Priverez-vous la Justice française de ce domaine d’action légitime qu’est l’Internet français?
Pensez-vous que l’instauration d’une justice privée et expéditive serait de nature à inspirer de la “confiance” aux internautes français?
Vous savez tous qu’il ne peut y avoir d’économie numérique saine dans un climat de défiance, sur un Internet français enveloppé d’une atmosphère de délation incitée par un texte inadapté et irréaliste.
Oui mais, direz-vous, à l’instar de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie, la France doit par ce texte transposer la directive européenne 2000/31/CE, et a récemment reçu un avis motivé de la Commission européenne pour ne pas avoir transposé cette directive avant le 17 janvier 2002.
Fort bien…considérons donc les problèmes que posent cette transposition :
1) La France doit-elle se plier au diktat de l’Union Européenne en ignorant la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000?
2) Est-on certain que cette directive soit adaptée à l’Internet actuel? La réponse est : Non! Cette directive n’est pas adaptée, elle méconnaît purement et simplement des acteurs important du Net actuel comme les prestataires de forums. Elle méconnaît la réalité des forums de discussions qui existent aujourd’hui sur de nombreux sites. Elle ignore que de nombreux sites sont désormais édités de façons partagée, sans possibilité donc de définition d’un webmestre ou d’utilisation du concept -obsolète- de “responsable de la publication”. En méconnaissant ces acteurs, ces modes d’expression, on méconnaît tout simplement un pan majeur de l’expression citoyenne sur l’Internet.
3) Si l’obsolescence de cette directive s’explique naturellement, il est plus difficile de justifier que le projet de loi que vous examinez ne tient pas compte de cette obsolescence, et ce d’autant plus que le Premier ministre a souhaité un texte qui apporte une _clarification_: Force est de constater que ce texte ne clarifie rien, puisque les acteurs de l’Internet actuel ne sont même pas recensés et définis.
A moins que cet oubli ne soit volontaire, si l’on en croit les commentaires de Mme Tabarot sur l’article 43-8 (page 26 de son rapport) quant au sens du mot “hébergeur” : “l’article n’entre pas dans ce détail des auteurs et des contenus, de même qu’il n’utilise pas volontairement, le terme “d’hébergeur” aujourd’hui trop caractérisé”…. et de poursuivre en citant une décision de justice considérant qu’une société proposant un forum de discussion sur son site devait être considérée comme un hébergeur au sens de l’actuel article 43-8… Est-ce à dire que dans l’esprit de la rapporteure de la Commission des Lois un prestataire de forums doit être considéré comme un hébergeur? Qu’une personne morale offrant un forum de discussion sur son site doit être considérée comme un hébergeur? Que tous les webmestres en herbe de France et de Navarre doivent être considérés comme des hébergeurs dès qu’ils proposent un forum sur leur site, et devraient donc être responsables sur simple saisie d’un tiers de propos -par exemple xénophobes- pouvant être postés à chaque seconde sur le forum de leur site par l’un des 500 millions d’internautes de la planète? Quel étrange paradoxe : l’intermédiaire _victime_ de la contribution d’un tiers deviendrait, par ce texte, _responsable_?
Tout cela a-t-il été envisagé par le législateur européen lors de la rédaction de la directive 2000/31/CE?
Quand et où y a-t-il eu débat sur le problème des responsabilités liées aux contributions sur les forums de discussions?
Savez-vous qu’en signe de protestation contre des décisions de justices ayant lourdement touché des intermédiaires à la suite de propos tenus sur des forums, plus de 90% des forums communautaires français ont fermé durant 24 heures l’été dernier? Que près de 50.000 internautes français ont signé une pétition demandant des textes de loi clairs et adaptés?
Entendrez-vous ces voix?
4) Au lieu de transposer dans l’urgence une directive obsolète, la France ne ferait-elle pas mieux de tenir compte de la réalité de l’Internet actuel, de produire des textes adaptés après en avoir débattu démocratiquement, et de servir d’exemple aux autres états-membres, en particulier dans la perpective du réexamen de la directive prévu à son article 21 au plus tard pour le 17 juillet 2003? N’aurait-elle pas ainsi l’occasion de jouer un rôle moteur au sein de l’Union comme le souhaite le Premier ministre?
Lors de notre audition, Jean Dionis nous a affirmé avoir mesuré les responsabilités excessives imposées par le texte initial, et sa volonté de les limiter à un “noyau dur” de cas très limités : incitation à la haine raciale et pédophilie.
Cette tentative visant à rendre le texte un peu plus réaliste appelle cependant une remarque :
Outre le fait -encore une fois- que le droit à une justice indépendante et impartiale soit inaliénable, il est nécessaire de souligner que des propos xénophobes peuvent être tenus sur des forums par n’importe qui à n’importe quel moment, et que la directive européenne n’a aucunement envisagé ce cas. Au vu du rapport de la Commission des lois, et du commentaire précédemment mentionné de Mme le rapporteure quant à la signification du mot “hébergeur”, il est à craindre que même la restriction proposée par Jean Dionis soit totalement irréaliste si le texte -flou- devait être interprété comme l’entend Mme Tabarot.
Dernier point concernant la censure privée, et avant d’aborder le filtrage de l’Internet français : Contrairement à ce que certains pourraient penser, l’intermédiaire technique ne censure pas chirurgicalement, les dégâts collatéraux sont totalement disproportionnés. Si un paragraphe d’une page d’un site comporte par exemple des propos illicites, la seule action qu’aura un hébergeur devant censurer sera de fermer la totalité du site, et ce même si le site comporte par ailleurs des milliers de pages parfaitement légales : Il ne faut pas croire qu’un hébergeur reprogrammerait telle ou telle partie d’un site. Son action de censure serait donc butale et disproportionnée, donc inique. Le même raisonnement vaut pour, par exemple, la fermeture totale d’un forum utilisé par des centaines d’intervenants et comportant des milliers de contributions, au pretexte que l’une de ces contributions serait illégale.
Sur un plan économique, une conséquence immédiate de l’irréalisme du texte serait la délocalisation à l’étranger de certaines activités d’hébergement, ce qui semble relativement éloigné de l’objectif du projet, qui prétend instaurer une “confiance dans l’économie numérique”…
Venons-en donc à cette notion de frontière, qui pose problème sur l’Internet : très concrètement, le projet de loi utilise à deux reprises l’expression : “ou, à défaut, à cesser d’en permettre l’accès”.(Dans l’article 43-12, et au début de l’article 3 du projet, complétant le code de la propriété intellectuelle.)
Le texte entend ainsi imposer un filtrage de l’internet français… L’idée est simple : si un contenu illicite est hébergé en France, on demande à l’hébergeur de supprimer ce contenu. En revanche, si le contenu est stocké à l’étranger, une telle opération n’est plus possible, et la logique serait donc d’imposer aux fournisseurs d’accès de filtrer les contenus étrangers. Autrement dit doter l’Internet français d’une ligne Maginot.
Cette vision est totalement irréaliste : Le législateur peut-il légiférer sans tenir compte de la faisabilité de ce qu’il compte imposer par les textes qu’il définit?
Bien évidemment non. Et en l’occurrence, de tels procédés de filtrages seraient non seulement inefficaces, mais qui plus est extrêmement coûteux. Et les fournisseurs d’accès répercuteraient ce coût sur les abonnements. Est-ce ainsi que la France rattraperait son retard en matière de développement de l’Internet et lutterait contre la fracture numérique?
Autre point : certains contenus sont illicites en France : On pourrait par exemple envisager le cas d’un site édité par une ONG internationale, hébergé au Royaume Uni, et appelant à boycotter un groupe pétrolier. Supposons qu’en France un tel site soit illicite. Est-ce à dire qu’un juge pourrait ordonner que l’on filtre un contenu légal à l’étranger mais pas en France? Les citoyens français n’auraient plus le droit de s’informer de ce qui se passe à l’étranger? A l’évidence, un tel tel dispositif porterait gravement atteinte à la liberté d’information des internautes français.
Concernant la lutte contre la pédophilie, que tout citoyen appelle de ses voeux, ne serait-il pas plus efficace d’avoir la volonté réelle d’impulser, par exemple en commençant par l’Union Européenne, la coordination d’une politique internationale devant mener à atteindre les responsables là où ils se trouvent, plutôt que de se retrancher derrière un texte prônant un filtrage de toutes façons inefficace, et qui, au demeurant, laisserait les coupables impunis, ce qui leur permettrait ipso facto de continuer à sévir en contournant les filtres au fur et à mesure de leur mise en place?
A toutes fins utiles, nous rappelons ici les conclusions de l’expert judiciaire Jean-Raymond Lemaire :
1) Concernant l’inefficacité :
“Nous concluons que, même s’il existe un bon nombre de technologies qui pourraient être appliquées pour filtrer l’accès des internautes français à des sites dont le contenu est illicite, aucune n’empêcherait efficacement d’accéder à ces contenus prohibés.
L’analyse des différentes méthodes de filtrage a effectivement permis de mettre en exergue les limites inhérentes à ces techniques et les moyens de contournement restent nombreux tant pour le fournisseur de contenu (diffuseur de l’information) que pour les internautes eux-mêmes.
Le volume de contenu transmis sur Internet et sa nature sans cesse changeante rendent impossible l’établissement et la mise à jour d’une liste complète, opportune et cohérente de sites interdits.
Ces sites peuvent facilement changer d’URL ou d’adresse IP pour contourner le filtre mis en place.”
2) Concernant les effets de bords devastateurs de ces inefficaces techniques de filtrage :
“D’une manière générale, le blocage d’un serveur pour rendre inaccessible un contenu peut entraîner le blocage d’autres sites licites (jusqu’à plusieurs centaines de milliers si le site à bloquer est une page personnelle d’un hébergeur grand public). ”
3) concernant le coût :
“Enfin, sans être totalement infaillibles, ces méthodes de filtrage représentent un coût non négligeable pour un fournisseur d’accès dont l’architecture technique devra être profondément remaniée pour supporter la mise en oeuvre d’un procédé de filtrage, surtout si celui-ci se veut raisonnablement couvrir les principaux contenus ou activités illicites.”"
En conclusion, nous vous demandons de fournir à la République numérique française une loi qui soit réaliste, qui prenne en compte la réalité de l’Internet actuel, qui assure à tout internaute le droit à la liberte d’expression, à la liberté de dialogue, à la liberté d’information, le droit à une justice indépendant et impartiale.
Il ne peut donc y avoir de privatisation de la justice et de la censure sur l’Internet français : Tout intermédiaire technique ayant une possibilité de censure ne doit censurer que sur injonction de l’autorité judiciaire.
Il ne peut non plus y avoir d’instauration d’une ligne Maginot aux frontières du Net français : Le filtrage serait inefficace et coûteux. Il serait par ailleurs susceptible de porter atteinte à la liberté d’information des citoyens français, et le surcoût qu’il représenterait serait nécessairement répercuté sur les abonnements, accroissant ainsi la fracture numérique et le retard de la France en matière d’accès à l’Internet.
C’est seulement dans ces conditions que les internautes français pourront avoir confiance.