Ligue ODEBI

<Information> & <Freedom>
23 September 2008
Telecom Package fever: Guardans: “no justice”, Toubon: “all pedonazi”. No comment.

Just two mails sent by a spanish and a french MEP: No comment.

1 The spanish Toubon

Mail from Guardans.
****

Dear Colleagues,

I’m sorry to bother you with a collective email.

As it is happening more and more often when we have to decide on
anything related to the internet, you are receiving these days plenty of
emails regarding tomorrow’s vote on the telecomm package. I am convinced
you will reject that sort of pressure and threats, as you would do if
they were coming from fundamentalists of other sorts, or from some of
the business lobbies most of you critize so often. And vote whatever you
think is right, balanced and reasonable in the internet era. We may
disagree on some issues, but anybody lying about what the texts
submitted to vote really say, should not be taken into account.

In this context of serioussness, let me underline the importance of
rejecting Amendment 138, fwhich bears the signature of a long list of
very respectful colleagues, starting with Guy Bono.


There is a principle we should consider: Internet may require sometimes
different rules from those which apply to our squares and streets.
But
what can be called the “internet world” cannot be a less safer place
than the phisical world we live in.

For whatever reasons, which is up to the signatories to explain, what
this amendment says is: no restriction whatsoever can exist in internet
to the “rights and freedoms” if it is not “previously” authorized by a
judge, with the only exception of criminal law, and this even in a
restrictive manner. If this was applied to our police forces in our
motorways and roads; to our school teachers and academic authorities at
schools and universities; to our urban planning authorities in our
cities and villages; to any of our state authorities in any field,and in
any level, what would the world look like? We would perhaps be under a
government by Judges, if that is possible. Judges are there to review
decisions, and to sanction unfair abuses of authority or power or
illegal acts. And, indeed, in certain cases, to suspend acts from the
competent authorities. But judges are NOT there to be permanentlyy
consulted by authorites before they do whatever the law allows them to
do!

There will be an oral Amendment, which will restrict this text to
“fundamental rights and freedoms”. If the oral amendment is accepted,
the text would make perhaps some sense. If that oral amendement is not
accepted or approved, please vote against ethe three parts of AM. 138.

Kindly, and respectfully yours

Ignasi Guardans, MEP

European Parliament
ASP 08G 152
60, rue Wiertz
B-1047 Brussels

2 The french Toubon

From: TOUBON Jacques
Sent: 23 September 2008 18:38
To: …
Cc: MEP-PPE-DE
Subject: In view of the group meeting: Telecom Package
Importance: High

Dear …

I would like to share with you my concern about the amendment 138 of
BONO and the oral amendment of Trautmann.

I consider that these amendments lead to:

* prevent effective sanctions against pedopornography online in
the name of the freedom of expression and information;

* introduce a distinction and a hierarchy between the different
categories of fundamental rights holders in privileging the ones of
end-users of electronic communications networks and services;
* Are contradictory with the directive 2000/31 on e-commerce.

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15 October 2007
Communiqué 15-10-2007:Mission Olivennes : La Ligue ODEBI dément le consensus allégué par le ministère de la Culture, et publie l’intégralité de sa position.

Vendredi 12 octobre, une dépêche AFP publiée à 11h44 [1] relayait une communication du ministère de la culture selon laquelle la mission Olivennes aurait reçu les différents acteurs concernés, dont les consommateurs, et aurait dégagé un consensus, en particulier sur la répression de masse des téléchargements, et leur filtrage.

La Ligue s’interroge sur ce communiqué, sachant que des représentants de l’APRIL, ODEBI, et StopDRM devaient être reçus le même jour à 14h30: Aucun de ces représentants n’a exposé de position en faveur de cette répression ou du filtrage, bien au contraire.

Par expérience, la Ligue avait pris la précaution de donner pour consigne à son représentant d’exposer mot pour mot la position qu’elle avait préparée. Malgré les réticences du PDG de la FNAC, le porte parole de la Ligue a exposé cette position jusqu’au bout, faisant savoir à Denis Olivennes que le choix de cette forme d’exposé répondait à des impératifs de transparence: Les méthodes de communication du ministère de la culture justifient ce choix. La Ligue publie donc l’intégralité de la position présentée [2], et en a fait parvenir une copie à la mission Olivennes.

La Ligue dénonce en outre le choix de la ministre de la culture, qui a choisi pour diriger cette mission de concertation le PDG de la FNAC: la FNAC, qui réalise au dernier semestre 22,3% du chiffre d’affaire du groupe Pineault Printemps Redoute (Gucci, Puma, Yves Saint Laurent, Balenciaga, Boucheron, Stella Mc Cartney, Sergio Rossi, Conforama, La Redoute,..), est distributeur de CD et DVD, et a récemment lancé fnacmusic.com, qu’elle présente comme le “leader des sites marchands grand public en terme d’audience”. Dans ces conditions, le conflit d’intérêt, évident, ne peut que nuire à l’impartialité nécessaire à une mission de concertation.
Par ailleurs, il serait temps que le ministère de la culture cesse de relayer massivement les discours infondés selon lesquels les téléchargements seraient la cause de la baisse de ventes des CD, ou prétendant l’existence d’un “manque à gagner” en méconnaissant la réalité des pouvoirs d’achat au regard des volumes de fichiers échangés.

Enfin, les industries culturelles doivent savoir qu’on ne gagne pas de clients par la menace ou la répression dont la mise en oeuvre ne pourrait au contraire que nuire à un éventuel développement des nouvelles offres.

Si le téléchargement était initialement loin de nuire aux industries culturelles, puisque permettant de découvrir des artistes et des oeuvres, les atteintes aux libertés individuelles provoquées par le lobbying aveugle des industries culturelles, la perspective d’une répression de masse, d’un filtrage du net digne de la Chine, et la future taxation des téléphones portables et des consoles de jeu au prétexte de la rémunération pour copie privée font qu’aujourd’hui le téléchargement ‘assorti’ du non-achat des produits des industries culturelles devient un geste de résistance fondé et légitime.

[1] http://odebi.org/docs/afp12octobre11h44.gif

[2] http://odebi.org/docs/CargoKult.pdf

22 May 2007
Passez définitivement au Web!

Laurent Solly, ancien chef de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l’intérieur, puis directeur adjoint de sa campagne, va devenir Directeur adjoint de TF1. Il sera donc l’adjoint de Nonce Paolini. Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF, dénonce une “présidence totalement décomplexée au fort relent berlusconien” qui “se fixe comme objectif, facilité par la concentration des groupes de communication, d’anesthésier l’opinion publique en contrôlant les grands moyens d’information“. Poubellez vos télés, et profitez du web… tant qu’il en est encore temps.
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15 May 2007
Communiqué 15-05-2007
Odebi met en garde Nicolas Sarkozy contre toute tentative de censure des plateformes vidéos,
et appelle les internautes à conquérir leur droit de citation en l’utilisant massivement.
Sarkozy Danger

Canal+ [1] a annoncé avoir assigné la plateforme vidéo Kewego pour contrefaçon et parasitisme, et réclamerait 1,5 millions d’euros.[2]

La Ligue met en garde contre toute utilisation du prétexte de contrefaçon à des fins de censure et de contrôle de l’information, en particulier par les grands groupes dont les dirigeants sont proches du nouveau pouvoir, ou directement par ce pouvoir lui-même.

Au regard du contexte actuel [3], qui justifie les pires craintes quant à la liberté d’expression, et à la liberté d’information, il est plus que jamais nécessaire de rappeler le droit de citation que toute démocratie doit garantir :

Si ce droit n’est aujourd’hui pas suffisamment clairement établi dans le cas des nouvelles technologies, alors les internautes doivent le prendre dans les faits, et l’imposer.

Pour parer à toute éventualité, et en particulier la censure rapide de toute vidéo gênante pour le nouveau pouvoir, la Ligue appelle -dans une première phase- les internautes à effectuer au plus vite des copies locales des vidéos actuellement disponibles sur les différentes plateformes vidéos, et en particulier les vidéos d’interventions politiques, satyriques ou d’analyses politiques, ainsi que les vidéos de manifestations et de violences policières [4].

La Ligue met en garde Nicolas Sarkozy et son futur gouvernement contre toute dérive anti-démocratique : toute action portant la moindre atteinte à ce droit de citation, à la liberté d’information des français -et donc à leur jugement et,partant, leurs choix- aura des conséquences…
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16 April 2007
1 April 2007
RSF s’inquiète pour la liberté de la presse en France, et interpelle le(a) futur(e) Président(e)

Reporters Sans Frontières, qui défend la liberté de la presse, et les journalistes et cyberdissidents dans le monde entier, en particulier dans un certain nombre de pays peu soucieux des droits de l’homme, s’inquiète ajourd’hui pour la liberté d’informer en France. Récemment, la loi pour la prévention de la délinquance, qui prohibe la diffusion de vidéos de violences sur internet - y compris, et en particulier des vidéos de violences policières - avait fait réagir RSF.
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30 March 2007
Communiqué 30-03-2007
[2007/2] Publication du bilan internet du quinquennat et questions aux candidats

Libertés sur internet : Bilan du quinquennat et questions aux candidats.

La Ligue Odebi, créée il y a cinq ans dans le but de défendre les droits et libertés des internautes, s’étonne de la quasi-absence, dans les débats de campagne, de ces thèmes pourtant fondamentaux.

Durant cinq années le gouvernement et la majorité parlementaire ont imposé de nombreuses règles concernant le net, en particulier avec les lois économie numérique (LCEN), informatique et libertés (LIL), contre le terrorisme (LCT), droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), et prévention de la délinquance (LPD). Une commission nationale de déontologie (CND) du net pourrait de plus être créée par décret avant le 22 avril, et le ministère de la culture tente d’imposer des “labels presse” aux sites d’information.

Ces mesures touchent directement les droits et libertés des internautes: liberté d’expression, liberté d’information (liberté d’informer, liberté de s’informer), droit au respect de la vie privée, droit d’accès au juge, droit d’accéder librement à la culture.

La Ligue a donc décidé de publier un document de synthèse exposant le bilan internet du quinquennat, et résumant les différentes atteintes aux droits et libertés des internautes.

Ce document a une double vocation: proposer une base synthétique à un débat citoyen sur des enjeux majeurs pour la Société de l’information, et permettre aux candidats qui le souhaitent de répondre point par point aux problèmes soulevés.

26 March 2007
“Madame vous ne filmez pas!”

Encore un blog qui dérange : Belleville Blog. Le 20 mars dernier, ce blog annonçait une Émeute à la sortie de L’école Rampal .
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20 March 2007
CND, tyrannie, et barbarie politique

La Ligue a récemment publié[1] et dénoncé un projet de décret visant à créer une commission nationale de déontologie (CND) [2] sur internet.

Cetains ont alors dénoncé un retour à “l’ordre moral”… Il ne semble pas inutile de rappeler que la “déontologie” est “l’ensemble des règles morales qui régissent l’exercice d’une profession“.

Donc, si cette CND devait attribuer des labels, ce serait assurément à des professionnels. Un problème est que cette CND sera très probablement le lieu d’où seront attribués les labels presse [3] de Donnedieu. (S’il s’agissait uniquement d’attribuer des labels protection de l’enfance, le ministère de la famille pouvait le faire tout seul, il n’y avait pas besoin de créer une CND. Cela dit, même dans ce cas il n’aurait pas pu être question de “déontologie”).

On en déduirait donc que seuls les professionnels de l’information pourraient profiter de ces “labels presse”. Or dans l’esprit des porteurs du projet, ces labels sont bien destinés à avantager ceux qui les recevront. On en déduit donc que les sites d’informations non professionnels ne seront pas labellisés, et seront donc désavantagés…

Autre problème : la composition même de cette CND, qui regroupe des professionnels, des utilisateurs, et des ministères (intérieur, culture, etc.)

On aurait ainsi des représentants de ministères participant à l’élaboration de règles morales qu’ils imposeraient à une profession.

Or justement, la morale c’est ce qu’on s’applique à soi-même, premier problème. Imposer une morale aux autres c’est être moralisateur comme le rappelle utilement Comte-Sponville : ‘être moral, c’est s’occuper de son devoir; être moralisateur, c’est s’occuper du devoir des autres‘.[4]

Et de préciser : ‘quand l’ordre moral menace, ce qui peut arriver, c’est qu’il a cessé d’être moral pour devenir moralisateur

Mais le problème ne s’arrête pas là.

La création de cette CND revient à imposer une “morale” par une loi, une règle, une norme. Il y a donc confusion de l’odre politico-juridique et de l’ordre de la morale. Encore Comte-Sponville : ‘Qu’est-ce maintenant que la Tyrannie? C’est la confusion des ordres érigée en système de gouvernement‘.[5]

La CND est donc un pas vers la Tyrannie. Mais un cas bien particulier de Tyrannie : celle d’un ordre inférieur (l’ordre juridico-politique) à l’ordre de la morale. Cette forme de Tyranie, pour Comte-Sponville est de la barbarie, et, en l’occurrence de la barbarie politique : ‘exemple de barbarie : vouloir soumettre la morale à la politique ou au droit‘.

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14 March 2007
13 March 2007
Loi Sarkozy (1/3) : Chronologie

3 mars 1991 : Un citoyen américain, Rodney King, est tabassé par la police à Los Angeles. Un autre citoyen américain : George Holliday, filme la scène. Les chaînes de télévision diffusent la vidéo.

29 avril 1992 : Les policiers poursuivis pour ces violences sont acquités. C’est le début des émeutes raciales les plus violentes qu’aient connues les états-unis au siècle dernier.

10 Novembre 2005 : durant les émeutes qui ont embrasé les banlieues françaises après que le ministre de l’intérieur ait déclaré vouloir les “karcheriser”, France2 diffuse à 20 heures un reportage mettant en évidence des violences policières. France2, qui publie toujours ses JT sur le site france2.fr, ne publie pas la vidéo démontrant ces violences policières, alors que toutes les vidéos démontrant les violences des jeunes ont, elles, été publiées.

15 Novembre 2005 : la ligue publie un communiqué dénonçant cette manipulation de l’opinion publique qui consiste à montrer les violences des jeunes et à cacher les violences policières. La Ligue se procure la vidéo incriminée, et la diffuse sur internet pour dénoncer la désinformation effectuée par une chaîne de télévision du secteur public sur son site internet.

28 juin 2006 : dépôt du projet de loi Sarkozy relatif à la délinquance.

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12 March 2007
Odebi press release, 12-03-08
Reaction to Nicolas Sarkozy’s spokesperson’s explanations :
Forced to react to the articles published by the international press, the candidate and minister can’t assume the consequences of his own actions and policy.

According to an AP news flash [1], Nicolas Sarkozy’s spokesman, Franck Louvrier, has tried to defend article 44 from the law about criminality prevention, which punishes any publication or broadcast of videos depicting violence with up to five years in jail, except “when the recording or dissemination is the result of the normal exercise of a profession of which the purpose is to inform the public or when the recording is carried out to serve as judicial evidence.

Nicolas Sarkozy’s spokesman commented: “A judge understands the difference between a ‘happy slapping’ video and a ‘citizen’s video’ very well.”

It seems that in the middle of the presidential election campaign, Nicolas Sarkozy is trying to save his reputation by discarding his own responsibility on the judges.
But if a judge is able to make such a difference that easily, it is very surprising (to say the least) to see that the government and the parliamentary majority hadn’t been able to do so in the law they wrote.

Two hypothesis are thus possible:
-Either the minister of the interior and the parliamentary majority haven’t been able to write an understandable version of the law and thus their competency can be questioned,
-Or on the contrary, they knew exactly what they were doing and just flushed on purpose a massive part of freedom and rights of the French people.

The Odebi League considers the second hypothesis to be the most likely, given the following facts :

Fact : Article 44 of the law says: “Knowingly recording, by any means and on any kind of media, images of deliberate physical attacks on persons as defined in articles 222-1 to 222-14-1 and 222-23 to 222-31 constitutes an act of complicity and is punishable by the penalties envisaged in these articles.”
“The act of disseminating the recording of such images is punishable by five years in prison and a fine of 75,000 euros.”
[2]

Fact :
Article 222-13 of the criminal code is therefore included in the list of criteria defined: “Violence that results in no unfitness for work or in unfitness for work for a period of up to or including eight days is punishable by three years in prison and a fine of 45,000 euros, when it is committed: (…)- By an agent of the state or person with public service responsibility when in the exercise of his or her duties.” [3] The same applies to 222-12.

French law thus tells us distinctly that publishing or broadcasting violences commited by authorities are punished by up to five years in prison.

But maybe Nicolas Sarkozy voluntarily let the article 222-13 7° just in case policemen decided to have some fun by practicing happy slapping ?

Whatever Nicolas Sarkozy says, it will not erase or change what’s written in his own law, and the defence he chose to adopt (giving responsibility to the judge) thus shows he can’t assume his own decisions or the consequences of his own actions and policy.

Moreover, it can be heard that Franck Louvrier added: “A journalist is a journalist; a citizen is a citizen”: The League believes the difference in freedom of speech or freedom of information made between journalists and citizens is not consistent with the most fundamentals values of the French Republic.

Indeed, the Odebi League can directly be threatened by this law:


Fact :
During the rioting in the suburbs after the minister of the interior said he would like to use a power hose on them, France 2 broadcasted a report at 8 p.m. on 10 November 2005 showing police violence. France 2 always posts its news programmes on its website, france2.fr, but it did not post the video showing the police violence, although all the videos showing violence by youths were posted. The video file was not even uploaded to the France 2 video server.

Fact :
The League issued a press release on 15 November 2005 condemning this manipulation of public opinion, consisting of showing violence by the youths while hiding police violence. The League obtained the offending video and distributed it on the Internet [4] in order to expose this act of disinformation by a public sector TV station. The League referred the matter to the High Council for Broadcasting (CSA) and contacted its lawyers, who thought the current laws were too vague for the CSA to be able to intervene. [5]

Fact :
None of us is a professional journalist and it was certainly not our intention to submit evidence to the French judicial authorities. Our only intention, which was legitimate and motivated by social concern, was to condemn an act of mass deception by a public sector TV station, deception that benefited the minister of the interior, Nicolas Sarkozy.

Fact :
Article 44 of the Sarkozy law says: “The present article is not applicable when the recording or dissemination is the result of the normal exercise of a profession of which the purpose is to inform the public or when the recording is carried out to serve as judicial evidence.” So we are not covered by either of these two exceptions.

It is not in our policy to defend ourselves by presenting the concerned videos as “legal evidences” : Our freedom of speech can’t be subordinated to having the intention of collecting evidences for the french justice.

The League addresses its thanks to the numerous journalists and internet users who relayed all around the world this information which hasn’t even yet been relayed here in France, thus revealing the true face of its astonishing politico-mediatic climate.

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9 March 2007
Loi Sarkozy : Le monde entier en parle, jusqu’en Iran, et sauf en France….

Pour le tour du monde de la couverture de cette loi prétendument anti “happy slapping”, voir [sauvegarde]google news [en fin d'article]:
http://news.google.com/news?hl=en&ie=UTF-8&oe=UTF-8&um=1&tab=wn&scoring=d&q=odebi&btnG=Search+News

Comparer avec la France…

Maintenant, dans toute la couverture mondiale, la dépêche que nous préférons vient d’Iran :

http://www.presstv.ir/detail.aspx?id=2064&sectionid=3510206

France vs. Happy-slappers
Fri, 09 Mar 2007 20:07:40
A new law in France has made it illegal to film any acts of violence and post the offending images or videos online. Attempts to document violence now have fines of nearly $100,000 and the possibility of spending up to 5 years in prison.

The law claims to be in response to ‘happy-slapping’, a phenomenon where young people film their friends committing acts of assault and then circulate the videos using mobile phones and the Internet.

The only problem is that France doesn’t have a “happy-slapping” issue. The incidents originated in Britain, and French police have recorded only about 20 such cases since 2005. Society editor of the French paper ‘Liberation’ Fabrice Tassel said: “Calling happy-slapping a phenomenon in France is a bit excessive.”

Critics maintain that the new law focuses more on protecting the police in cases of police brutality rather than on the safety of citizens. Film shots of the clashes between police and protestors in the 2005 riots in the suburbs of Paris were broadcasted to the world; raising awareness of police brutality. Now, broadcasting such violent images are punishable by law.

La Ligue Odebi, an organization concerned with protecting freedom of expression on the Internet released a statement online, stating that the new law “makes France the Western country that most infringes on freedom of expression and information, particularly on the Internet.”

SAS/FRA


Y aurait-il un ‘léger’ problème politico-médiatique en France?

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9 March 2007
Communiqué Odebi 08-03-07
Réaction aux explications du porte parole de Nicolas Sarkozy :
Le ministre candidat, contraint de réagir aux articles de la presse étrangère, n’assume pas ses actes.

Selon une dépêche AP [1], le porte parole de Nicolas Sarkozy , Franck Louvrier, aurait tenté de défendre l’article 44 de la Loi prévention de la délinquance, qui prétend punir de cinq ans de prison la diffusion de vidéos comportant des violences si le diffuseur n’est pas journaliste ou ne diffuse pas cette vidéo afin d’apporter des preuves à la justice.

Selon l’AP, le porte parole de Nicolas Sarkozy aurait déclaré : “A judge understands the difference between a ‘happy slapping’ video and a ‘citizen’s video’ very well,”

En pleine période électorale, Nicolas Sarkozy tente de se rattraper en se défaussant sur l’interprétation du juge. Si le juge est capable de faire cette différence si facilement, il est pour le moins étonnant que le gouvernement et la majorité parlementaire n’aient pas été capables de la faire dans la loi qu’ils ont écrite.

De deux choses l’une : soit effectivement le ministre de l’intérieur et la majorité parlementaire n’ont pas été capables d’écrire clairement cette loi, soit ils savaient au contraire parfaitement ce qu’ils faisaient.

La ligue Odebi estime la deuxième solution plus probable, pour les faits suivants :

Fait : l’article 44 de la loi indique :”Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.”[2]

Fait : rentre donc dans la liste des critères définis l’article 222-13 du Code Pénal : “Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
[...]
7º Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;”[3]. La même remarque vaut pour le 222-12.

La Loi indique donc clairement que la diffusion d’images de violences policières peut être punie de cinq ans de prison.

A moins que Nicolas Sarkozy ait volontairement laissé le 222-13 7° dans sa loi en prévision du cas où des CRS potaches auraient décidé de s’adonner aux joies du happy slapping?

Nicolas Sarkozy peut dire ce qu’il veut, cela n’effacera pas ce que sa loi dit, et la défense qu’il a choisi d’adopter, qui consiste à se défausser sur le juge, montre qu’il n’assume pas ses actes.

D’autre part, Franck Louvrier aurait précisé : “A journalist is a journalist; a citizen is a citizen”: La Ligue considère que la différence de liberté d’informer que la loi Sarkozy établit entre les journalistes et les citoyens est contraire aux valeurs les plus fondamentales de la République française.

La Ligue Odebi est donc menacée par cette loi :


Fait : Le 10 Novembre 2005, durant les émeutes qui ont embrasé les banlieues après que le ministre de l’intérieur ait déclaré vouloir les “karcheriser”, France2 diffuse à 20 heures un reportage mettant en évidence des violences policières.

Fait : France2, qui publie toujours ses JT sur le site france2.fr, ne publie pas la vidéo démontrant ces violences policières, alors que toutes les vidéos démontrant les violences des jeunes sont, elles, publiées. Plus précisément, le fichier vidéo n’a même pas été uploadé sur le serveur vidéo de france2.

Fait : le 15 Novembre 2005, la ligue publie un communiqué pour dénoncer cette manipulation de l’opinion publique consistant à montrer les violences des jeunes et à cacher les violences policières. La Ligue se procure la vidéo incriminée, et la diffuse sur internet [4] pour dénoncer la désinformation effectué par une chaîne du secteur public.
La Ligue interpelle le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, et contacte son service juridique qui estime alors que les lois actuelles sont trop imprécises pour que le CSA puisse intervenir.[5]

Fait : Aucun de nous n’est journaliste professionnel, et notre intention n’était certainement pas d’apporter des preuves à la justice française, mais uniquement, celle, légitime et citoyenne de dénoncer une désinformation de masse par une chaîne de télévision du secteur public, désinformation à l’avantage du ministre de l’intérieur d’alors : Nicolas Sarkozy.

Fait : L’article 44 de la Loi Sarkozy précise : « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. » Nous ne sommes donc couverts par aucune de ces deux exceptions.

Par principe, nous ne nous abriterons pas derrière une quelconque intention de “servir de preuve en justice” : Notre liberté d’expression ne peut en aucune manière avoir pour condition nécessaire et préalable de devoir avoir l’intention de fournir des preuves à la justice française.

La Ligue remercie les nombreux journalistes et internautes qui dans le monde ont relayé une information qui n’a pas été reprise en France, ce qui semble démontrer un climat politico-médiatique pour le moins étonnant.[6]

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7 March 2007
Reporters Without Borders : “NEW PREVENTION OF CRIMINALITY LAW POSES THREAT TO CITIZEN REPORTING”

REPORTERS WITHOUT BORDERS PRESS RELEASE Wednesday 7 March 2007

FRANCE

NEW PREVENTION OF CRIMINALITY LAW POSES THREAT TO CITIZEN REPORTING

Reporters Without Borders voiced concern today about a new French law on the prevention of criminality following its approval by the constitutional council on 5 March. “The sections of this law supposedly dealing with ‘happy slapping’ in fact have a much broader scope, and posting videos online showing violence against people could now be banned, even if it were the police who were carrying out the violence,” the organisation said.

“We make no assumptions about the government’s intentions and we recognise the need to prevent the spread of ‘happy slapping,’ but this law introduces a dangerous distinction between professional journalists, allowed to disseminate images of violence, and ordinary citizens, who could be jailed for the same thing,” Reporters Without Borders continued.

“It is particularly regrettable that the law would forbid the online distribution of images showing acts of violence by the security forces,” the press freedom organisation added.

The law on the prevention of criminality (http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0680.asp), which was adopted on 13 February, was referred to the constitutional council by the socialist group in parliament. The referral did not specifically concern the section dealing with ‘happy slapping.’

The law provides for sentences of up to five years in prison and fines of 75,000 euros for disseminating images concerning the offences listed in 222-1 to 222-14-1 and 222-23 to 222-31 of the criminal code. These offences range from acts of serious violence (“torture” and “acts of barbarity”) to ordinary physical attacks. Article 222-13 concerns violence “committed by an agent of the state in the exercise of his duties.”

The law specifies that the ban “is not applicable when the recording or dissemination is the result of the normal exercise of a profession whose purpose is to inform the public or if it is carried out with the aim of serving as judicial evidence.”

‘Happy slapping’ is a physical attack on a person carried out with the aim of obtaining a video recording of the attack, which is then circulated by mobile phone or posted on the Internet.

Reporters Without Borders points out that all Internet users are now in a position to participate in the creation and dissemination of information. They are often the “recorders” of an event, especially thanks to mobile phones with photo and video capability, and can disseminate their own content online.

These “citizen journalists” can play a role in monitoring the activities of the authorities throughout the world. In Egypt, for example, bloggers recently revealed a series of scandals involving the security services and showed, by means of video recordings made clandestinely in detention centres, that torture is still regularly practised in Egypt.

In the field of human rights, it is them and not professional journalists who have been responsible for the most reliable reports and information – the information that has most upset the government. Reporters Without Borders thinks it would be shocking if this kind of activity, which constitutes a safeguard against abuses of authority, were to be criminalized in a democratic country.